Code de procédure civile

Article 84

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Article 84

Le premier président fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans le plus bref délai.

Le greffier de la cour en informe les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Transféré1 septembre 2017

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date d'audience

Résumé. Le premier président fixe rapidement la date de l'audience et le greffier envoie une lettre recommandée aux parties.

Le premier président fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans le plus bref délai.

Le greffier de la cour en informe les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai et procédure d'appel d'un jugement sur la compétence

En vigueur du mardi 17 août 1982 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance