Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la date d'audience
Le premier président fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans le plus bref délai.
Le greffier de la cour en informe les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.