Article 84
Abrogé depuis le 2017-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date d'audience
Résumé Le premier président fixe rapidement la date de l'audience et le greffier envoie une lettre recommandée aux parties.
Mots-clés : procédure judiciaire audience greffier notification délai cour
Le premier président fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans le plus bref délai.
Le greffier de la cour en informe les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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