Article 87
Abrogé depuis le 2017-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'arrêt et délai de pourvoi
Résumé Le greffier envoie l'arrêt aux parties par lettre recommandée, l'arrêt ne peut pas être contesté, et le délai pour faire appel commence dès la notification.
Mots-clés : Notification Droit de pourvoi Cour
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
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