Code de procédure civile

Article 87

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Article 87

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

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Transféré1 septembre 2017

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'arrêt et délai de pourvoi

Résumé. Le greffier envoie l'arrêt aux parties par lettre recommandée, l'arrêt ne peut pas être contesté, et le délai pour faire appel commence dès la notification.

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àNotification de l'arrêt sur la compétence

En vigueur du mardi 17 août 1982 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance