Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2017
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Notification de l'arrêt et délai de pourvoi
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.