Code de procédure civile

Article 86

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Article 86

La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

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Transféré1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renvoi de l'affaire à la juridiction compétente

Résumé. La cour envoie l'affaire à la juridiction compétente, et tout le monde doit accepter cette décision.

La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àRenvoi d'une affaire à une juridiction compétente

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance