Article 86
Abrogé depuis le 2017-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi de l'affaire à la juridiction compétente
Résumé La cour envoie l'affaire à la juridiction compétente, et tout le monde doit accepter cette décision.
Mots-clés : Renvoi Juridiction Décision
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
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