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Appel : possibilité d’examiner le fond

Résumé Si la cour d'appel pense qu’elle peut juger, elle peut examiner le fond de l’affaire et décider d’une solution finale, après avoir éventuellement ordonné une enquête.
Mots-clés : juridiction d'appel compétence procédure mesure d'instruction décision finale

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Abrogé le vendredi 1 septembre 2017

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.