Code de procédure civile

Article 89

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 89

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel : possibilité d’examiner le fond

Résumé. Si la cour d'appel pense qu’elle peut juger, elle peut examiner le fond de l’affaire et décider d’une solution finale, après avoir éventuellement ordonné une enquête.

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance