Article 85
Abrogé depuis le 2017-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Observations écrites des parties
Résumé Les parties peuvent écrire ce qu'elles veulent dire, et le juge les met dans le dossier.
Mots-clés : procédure civile observations écrites parties dossier judiciaire juge
Les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles. Ces observations, visées par le juge, sont versées au dossier.
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