Code de procédure civile

Article 85

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Article 85

Les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles. Ces observations, visées par le juge, sont versées au dossier.

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Transféré1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Observations écrites des parties

Résumé. Les parties peuvent écrire ce qu'elles veulent dire, et le juge les met dans le dossier.

Les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles. Ces observations, visées par le juge, sont versées au dossier.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour l'appel d'un jugement sur la compétence

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance