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Titre V

Les moyens de défense

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Sous-section I

Le jugement statuant sur la compétence

75 — 82-1

Code de procédure civile

Chapitre II : Les exceptions de procédure

Article 73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des exceptions de procédure

Résumé Une exception de procédure permet de demander l'arrêt ou la correction d'une procédure judiciaire si elle est irrégulière.

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

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Article 74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de soulever des exceptions

Résumé Il faut soulever les exceptions en même temps et avant toute autre défense, sinon elles seront rejetées, sauf pour les demandes de communication de pièces, et les exceptions de litispendance, de connexité, de nullité, de délai pour faire inventaire et délibérer.

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.

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4 cités

Section I : Les exceptions d'incompétence

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence

Sous-section III : Le contredit

Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office

Sous-section V : Dispositions communes

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité

Section III : Les exceptions dilatoires

Section IV : Les exceptions de nullité

Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme

Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond