Code de procédure civile

Chapitre Ier : Les défenses au fond

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les défenses au fond

Résumé. Les défenses au fond sont des arguments pour contester une demande en justice, et on peut les utiliser à tout moment.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Définition des défenses au fond

Résumé. Une défense au fond est un argument utilisé pour contester la validité d'une demande en justice.

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les défenses au fond peuvent être proposées à tout moment

Résumé. On peut utiliser des arguments pour contester une demande en justice à tout moment.

Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre Ier : Les défenses au fond
Article 71
Article 72