En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des défenses au fond
Résumé. Une défense au fond est un argument utilisé pour contester la validité d'une demande en justice.
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
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