Code de procédure civile

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dessaisissement en cas de litispendance

Résumé. Si un même litige est en cours devant deux tribunaux de même niveau, le second doit se retirer au profit du premier si une partie le demande, ou peut le faire de lui-même.
Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.

Créé le 1 janvier 1976

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Transfert de dossier entre tribunaux pour affaires liées

Résumé. Si deux affaires sont liées, un tribunal peut transférer son dossier à un autre pour qu'ils soient jugés ensemble.
S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

Créé le 1 janvier 1976

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Exception de litispendance ou de connexité entre juridictions de degrés différents

Résumé. Si deux tribunaux de niveaux différents traitent la même affaire, seul le tribunal inférieur peut demander à arrêter le procès.
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.

Créé le 1 janvier 1976

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L'exception de connexité en procédure civile

Résumé. On peut invoquer la connexité entre deux affaires à tout moment, sauf si c'est fait tardivement pour retarder le procès.
L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.

Créé le 1 janvier 1976

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Recours contre les décisions de litispendance et de connexité

Résumé. Les recours contre les décisions sur la litispendance ou la connexité sont traités comme pour une exception d'incompétence, et en cas de multiples recours, c'est la cour d'appel saisie en premier qui décide.
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.
En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

Créé le 1 janvier 1976

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Effet des décisions sur les exceptions de litispendance et de connexité

Résumé. Une fois qu'une décision est prise sur une exception de litispendance ou de connexité, toutes les juridictions concernées doivent la respecter.

La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de la dernière décision en cas de dessaisissement mutuel

Résumé. Si deux tribunaux se dessaisissent d'une affaire, la décision prise en dernier est annulée.
Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.

Créé le 1 janvier 1976

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des connexités entre formations d'une même juridiction

Résumé. Si des questions similaires sont traitées par différentes parties d'une même juridiction, le président décide simplement comment les régler.
S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
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