Code de procédure civile

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité

Article 100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Litispendance et dessaisissement

Résumé Si deux tribunaux traitent le même cas, le second doit donner le dossier au premier.

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.

Article 101

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Demande de dessaisissement pour connexité entre affaires

Résumé Si deux affaires sont liées mais dans deux tribunaux différents, l'un peut donner son dossier à l'autre pour une meilleure justice.

S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

Article 102

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Litispendance et connexité devant les juridictions de degré inférieur

Résumé Si les tribunaux ne sont pas du même niveau, on peut utiliser l'exception de litispendance ou de connexité seulement devant le tribunal du niveau inférieur.

Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.

Article 103

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Exception de connexité en procédure civile

Résumé On peut toujours demander la connexité, sauf si c'est pour gagner du temps.

L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.

Article 104

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Recours contre les décisions sur la litispendance et la connexité

Résumé Si on conteste une décision sur la litispendance ou la connexité, c'est traité comme une contestation d'incompétence, et une cour d'appel décide à laquelle juridiction l'affaire doit être confiée.

Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.
En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

Article 105

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Effet de la décision sur l'exception de litispendance et de connexité

Résumé La décision sur l'exception de litispendance ou de connexité s'applique à toutes les juridictions, même si elles sont dessaisies.

La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.

Article 106

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Dispositions relatives à la litispendance entre juridictions

Résumé Si deux tribunaux se retirent l'affaire, la dernière décision est annulée.

Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.

Article 107

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Réglementation de la connexité entre différentes formations d'une même juridiction

Résumé Le président décide si des affaires liées doivent être traitées ensemble par une même juridiction.

S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.