Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dessaisissement en cas de litispendance
Résumé. Si un même litige est en cours devant deux tribunaux de même niveau, le second doit se retirer au profit du premier si une partie le demande, ou peut le faire de lui-même.
Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.
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