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Sous-section I

Code de procédure civile

Section III : Les exceptions dilatoires

Article 108

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'instance pour délais légaux

Résumé. Le juge peut arrêter temporairement une procédure si la partie le demande et qu'elle a un délai légal pour se préparer.

Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.

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Article 109

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour appeler un garant dans une procédure civile

Résumé. Le juge peut donner un délai supplémentaire au défendeur pour trouver une personne qui le soutient, mais le procès continue après ce délai.
Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.
L'instance poursuit son cours à l'expiration du délai dont dispose le garant pour comparaître, sauf à ce qu'il soit statué séparément sur la demande en garantie si le garant n'a pas été appelé dans le délai fixé par le juge.

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Article 110

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'une instance pour recours

Résumé. Un juge peut mettre en pause un procès si une partie conteste une décision par des recours spécifiques.
Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.

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Article 111

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour proposer des exceptions

Résumé. Une personne qui a un délai pour réfléchir avant de répondre à une demande en justice peut attendre la fin de ce délai pour présenter ses autres arguments.
Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section III : Les exceptions dilatoires
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