Article 78
Abrogé depuis le 2017-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des voies d'appel d'un jugement combiné
Résumé Quand le juge dit qu'il est compétent et décide du litige en même fois, on ne peut le contester qu'en appel, soit sur tout le jugement, soit juste sur la compétence.
Mots-clés : procédure civile compétence appel jugement
Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.
Article 79
Abrogé depuis le 2017-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renvoi ou décision sur le fond après infirme de compétence
Résumé Quand une cour dit qu’elle n’est pas compétente, elle peut soit décider du litige si l’appel est possible, soit renvoyer l’affaire à la cour compétente, et tout le monde doit suivre cette décision.
Mots-clés : juridiction compétence appel renvoi procédure civile
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
Dans les autres cas, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.
