Code de procédure civile

Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des jugements sur la compétence

Résumé. Si un juge décide qu'il n'est pas compétent, il peut faire appel et transférer l'affaire à un autre tribunal.
Transféré1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

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Limitation des voies d'appel d'un jugement combiné

Résumé. Quand le juge dit qu'il est compétent et décide du litige en même fois, on ne peut le contester qu'en appel, soit sur tout le jugement, soit juste sur la compétence.

Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.

Transféré1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

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Renvoi ou décision sur le fond après infirme de compétence

Résumé. Quand une cour dit qu’elle n’est pas compétente, elle peut soit décider du litige si l’appel est possible, soit renvoyer l’affaire à la cour compétente, et tout le monde doit suivre cette décision.

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Dans les autres cas, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Sous-section II : L'appel→Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 août 2017

Sous-section II : L'appel
Article 78
Article 79
Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige