Code de procédure civile
Section IV : Les exceptions de nullité
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les exceptions de nullité
Résumé. Cette section parle des raisons pour lesquelles un acte juridique peut être annulé, soit à cause de problèmes de forme ou de fond.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Section IV : Les exceptions de nullité
Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond