Section précédente
Section III
Les exceptions dilatoires
108 — 111
Section parente
Chapitre II
Les exceptions de procédure
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Sous-section I
La nullité des actes pour vice de forme
112 — 116
Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
