Code de procédure civile

Section IV : Les exceptions de nullité

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Les exceptions de nullité

Résumé. Cette section parle des raisons pour lesquelles un acte juridique peut être annulé, soit à cause de problèmes de forme ou de fond.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section IV : Les exceptions de nullité
Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond