Code de procédure civile

Titre V : Les moyens de défense

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Moyens de défense en justice

Résumé. Les moyens de défense en justice incluent les arguments contre une demande, les contestations de procédure et les fins de non-recevoir.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Titre V : Les moyens de défense
Chapitre Ier : Les défenses au fond
Chapitre II : Les exceptions de procédure
Chapitre III : Les fins de non-recevoir