Code de procédure civile
Titre IV : La demande en justice
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La demande en justice : initiale et incidente
Résumé. Cette section explique comment commencer un procès et ajouter ou modifier des demandes en cours de procédure.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Titre IV : La demande en justice
Chapitre Ier : La demande initiale
Chapitre II : Les demandes incidentes