Code de procédure civile
Chapitre Ier : La demande initiale
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comment démarrer un procès
Résumé. Cette section explique comment commencer un procès en justice, soit en assignant quelqu'un, soit par une requête.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Chapitre Ier : La demande initiale
Section I : La demande en matière contentieuse
Section II : La demande en matière gracieuse
Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique