Code de la sécurité sociale

Article D542-5

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Article D542-5

I.-Pour les locataires autres que ceux mentionnés au II du présent article, le montant mensuel de l'allocation de logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le montant de l'aide est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du présent article, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par l'article L. 542-5 (Prêts à l'amélioration de l'habitat : calcul et révision). Le second plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du présent article multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la limite d'un plafond, ainsi qu'un montant forfaitaire au titre des charges. Le plafond de loyer est fixé en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale.

La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait R0, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.

Dans le cas du calcul de l'allocation de logement des colocataires, le loyer principal retenu représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans le limite du plafond de loyer qui correspond à la situation familiale de chacun des colocataires ; le montant forfaitaire de charges est celui qui correspond à la situation familiale de chacune des personnes ou ménages concernés.

Les ressources du bénéficiaire sont appréciées conformément aux articles D. 542-8 (Extension des règles d'allocation de logement aux partenaires) à D. 542-12 (Conditions de patrimoine pour l'allocation de logement) et arrondies aux 100 euros supérieurs.

Le taux de participation susvisé est obtenu par l'addition :

- d'un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ;

- d'un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond ; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence fixé en fonction de la composition familiale. ;

II.-Pour les accédants à la propriété ainsi que pour les étudiants logés en résidence universitaire, le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :

AL = K (L + C-Lo)-Mfo

Dans laquelle :

1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;

2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 100 euros, par la formule :

R

K = 0,9-21 420,91 x N

dans laquelle :

R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 (Calcul des ressources pour les aides au logement) ;

N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;

Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

3°) L représente selon le cas :

Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 (Calcul et versement de l'allocation de logement) et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) ;

Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) et D. 542-28 (Allocation de logement familiale : modalités de versement), et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) ;

4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

5°) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 (Extension des règles d'allocation de logement aux partenaires) à D. 542-11 (Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale) et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :

0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;

2,4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ;

20,8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 euros et 2 629,85 euros ;

23,2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ;

32,8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.

Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

1,5 pour un ménage sans enfant ;

2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;

3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;

3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;

4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.

Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.

Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros.

6°) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec des plafonds et des taux variables selon la situation.

I.-Pour les locataires autres que ceux mentionnés au II du présent article, le montant mensuel de l'allocation de logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le montant de l'aide est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du présent article, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par l'article L. 542-5 (Prêts à l'amélioration de l'habitat : calcul et révision). Le second plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du présent article multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la limite d'un plafond, ainsi qu'un montant forfaitaire au titre des charges. Le plafond de loyer est fixé en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale.

La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait R0, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.

Dans le cas du calcul de l'allocation de logement des colocataires, le loyer principal retenu représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans le limite du plafond de loyer qui correspond à la situation familiale de chacun des colocataires ; le montant forfaitaire de charges est celui qui correspond à la situation familiale de chacune des personnes ou ménages concernés.

Les ressources du bénéficiaire sont appréciées conformément aux articles D. 542-8 (Extension des règles d'allocation de logement aux partenaires) à D. 542-12 (Conditions de patrimoine pour l'allocation de logement) et arrondies aux 100 euros supérieurs.

Le taux de participation susvisé est obtenu par l'addition :

- d'un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ;

- d'un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond ; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence fixé en fonction de la composition familiale. ;

II.-Pour les accédants à la propriété ainsi que pour les étudiants logés en résidence universitaire, le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :

AL = K (L + C-Lo)-Mfo

Dans laquelle :

1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;

2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 100 euros, par la formule :

R

K = 0,9-21 420,91 x N

dans laquelle :

R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 (Calcul des ressources pour les aides au logement) ;

N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;

Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

3°) L représente selon le cas :

Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 (Calcul et versement de l'allocation de logement) et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) ;

Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) et D. 542-28 (Allocation de logement familiale : modalités de versement), et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) ;

4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

5°) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 (Extension des règles d'allocation de logement aux partenaires) à D. 542-11 (Exclusions de ressources pour l'allocation de logement familiale) et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :

0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;

2,4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ;

20,8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 euros et 2 629,85 euros ;

23,2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ;

32,8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.

Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

1,5 pour un ménage sans enfant ;

2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;

3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;

3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;

4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.

Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.

Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros.

6°) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2017-1413 du 28 septembre 2017art. 2 : Ajout d'un forfait dans le calcul de l'allocation de logement

En résumé. La nouvelle version introduit un nouveau forfait (Mfo) dans le calcul de l'allocation de logement pour les accédants à la propriété et les étudiants en résidence universitaire, modifiant ainsi la formule de calcul.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 30 septembre 2017

Modifié parDécret n°2016-923 du 5 juillet 2016art. 2 : Modification des règles pour le calcul des allocations logement

En résumé. La nouvelle version introduit des plafonds de loyer pour moduler le montant de l'allocation de logement, avec une réduction proportionnelle au dépassement du premier plafond et une suppression totale au-delà du second plafond.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1739 du 29 décembre 2014art. 2 : Revalorisation annuelle du forfait R0

En résumé. La principale modification concerne le calcul du forfait R0, qui est désormais revalorisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, alors qu'auparavant il était calculé par référence à d'autres montants forfaitaires.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-976 du 20 août 2009art. 5

En résumé. La principale modification concerne le calcul du forfait pour la participation personnelle, qui est désormais basé sur des références plus précises (revenu minimum d'insertion et bases de calcul spécifiques) plutôt que sur un arrêté ministériel général.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Les modifications portent principalement sur les calculs des allocations de logement pour les accédants à la propriété et les étudiants en résidence universitaire, avec des ajustements des formules de calcul et des seuils de ressources.

En vigueur du samedi 29 mai 2004 au samedi 30 juin 2007

En résumé. Les modifications concernent principalement les formules de calcul du coefficient de prise en charge (K) et du loyer minimum (Lo) pour les accédants à la propriété et les étudiants en résidence universitaire, avec des ajustements des seuils de ressources et des pourcentages appliqués.

En vigueur du dimanche 22 décembre 2002 au vendredi 28 mai 2004

En résumé. Les modifications portent principalement sur les références légales et les montants financiers, avec une mise à jour des articles de loi et des seuils monétaires pour refléter l'inflation et les changements législatifs récents.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 21 décembre 2002

En résumé. Le changement principal concerne l'arrondi des ressources du bénéficiaire, qui passe de 500 F à 76,22 Euro pour les rendre conformes à la conversion monétaire en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

En vigueur du jeudi 2 août 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les modifications concernent principalement les coefficients de calcul pour les accédants à la propriété et les étudiants en résidence universitaire, avec des ajustements des seuils et des formules de calcul.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 1 août 2001

En résumé. La nouvelle version introduit une distinction entre différents types de locataires (I) et accédants à la propriété ou étudiants (II), avec des modalités de calcul spécifiques pour chacun, tandis que la version précédente ne traitait pas cette distinction.

En vigueur du samedi 5 août 2000 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Les seuils de ressources pour le calcul du loyer minimum ont été légèrement augmentés, et le coefficient K ainsi que la majoration forfaitaire du loyer minimum ont été ajustés.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au vendredi 4 août 2000

En résumé. Les montants des allocations de logement ont été ajustés, notamment en modifiant les seuils de ressources et les pourcentages appliqués pour calculer le loyer minimum.

En vigueur du dimanche 13 septembre 1998 au lundi 28 juin 1999

En résumé. Les seuils de ressources pour le calcul du loyer minimum ont été ajustés à la hausse, et le coefficient K a été modifié pour refléter ces changements.

En vigueur du jeudi 11 septembre 1997 au samedi 12 septembre 1998

En résumé. Les modifications concernent principalement les seuils de ressources pour le calcul du loyer minimum et la formule de calcul du coefficient K, ainsi qu'une augmentation des majorations forfaitaires.

En vigueur du vendredi 31 janvier 1997 au mercredi 10 septembre 1997

En résumé. La nouvelle version précise que le coefficient K est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette périodicité.

En vigueur du mercredi 16 novembre 1994 au jeudi 30 janvier 1997

En résumé. Les seuils de ressources pour le calcul du loyer minimum ont été ajustés à la hausse, et le montant forfaitaire ajouté au loyer minimum a augmenté de 7 F.

En vigueur du jeudi 24 septembre 1992 au mardi 15 novembre 1994

En résumé. Les changements concernent principalement les seuils de ressources pour le calcul du loyer minimum et la formule de calcul du coefficient K, ce qui peut affecter le montant des allocations de logement.

En vigueur du dimanche 10 novembre 1991 au mercredi 23 septembre 1992

En résumé. Les seuils de ressources pour le calcul du loyer minimum ont été ajustés à la hausse, et le montant forfaitaire ajouté au loyer minimum a augmenté de 13 F.

En vigueur du vendredi 26 octobre 1990 au samedi 9 novembre 1991

En résumé. Les seuils de ressources pour le calcul du loyer minimum ont été ajustés à la hausse et le coefficient dans la formule de calcul du coefficient K a été modifié.

En vigueur du samedi 11 novembre 1989 au jeudi 25 octobre 1990

En résumé. Les seuils de ressources pour le calcul du loyer minimum ont été ajustés à la hausse et le montant de la majoration forfaitaire a été augmenté, tandis que le coefficient K a été modifié.

En vigueur du mercredi 30 novembre 1988 au vendredi 10 novembre 1989

En résumé. La formule de calcul du coefficient K a été modifiée, ainsi que les tranches et pourcentages de ressources pour le loyer minimum, et les coefficients familiaux.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mardi 29 novembre 1988

En résumé. La référence pour les ressources imposables a été modifiée de l'article D. 542-11 à l'article D. 542-10.

En vigueur du mardi 4 août 1987 au vendredi 6 mai 1988

En résumé. Les seuils de ressources pour le calcul du loyer minimum ont été ajustés à la hausse, et le dénominateur dans la formule de calcul du coefficient K a été modifié.

En vigueur du jeudi 9 octobre 1986 au lundi 3 août 1987

En résumé. Les modifications concernent principalement les seuils de ressources pour le calcul du loyer minimum et les références aux articles de loi, ainsi qu'une légère ajustement dans le coefficient de prise en charge.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 8 octobre 1986

Source : Légifrance