Code de la sécurité sociale

Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts pour l'amélioration de l'habitat

Résumé. Les prêts pour améliorer son logement aident les familles et les assistants maternels à financer des travaux, avec des conditions de remboursement adaptées.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Prêts pour l'amélioration de l'habitat

Résumé. Les prêts pour améliorer l'habitat sont accordés aux allocataires et assistants maternels pour des travaux d'amélioration ou de sécurité.

Les prêts prévus au 1° de l'article L. 542-9 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat et des lieux d'accueil) sont accordés par les caisses, organismes, collectivités et administrations chargés du paiement des prestations familiales, en application de l'article L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales) du présent code et de l'article 1090 du code rural. Ces prêts ne peuvent être attribués qu'aux allocataires ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou occupants de bonne foi des locaux qu'ils habitent. Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux d'aménagement ou de réparations comportant une amélioration des conditions de logement.

Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat et des lieux d'accueil) peuvent être accordés aux assistants maternels, qu'ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d'occupants de bonne foi des locaux qui constituent le lieu d'accueil de l'enfant. Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l'assistant maternel. Lorsque ce dernier exerce à son domicile, le prêt peut également viser à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné à l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles (Procédure d'agrément pour les assistants maternels et familiaux). Les dépenses des travaux de mise aux normes mentionnés à l'article L. 141-2 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité incendie dans les bâtiments) d'une maison d'assistant maternel ne sont pas éligibles aux prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat et des lieux d'accueil).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Plafonds des prêts à l'amélioration de l'habitat

Résumé. Les prêts pour améliorer l'habitat peuvent couvrir jusqu'à 80% des dépenses, avec un plafond de 1067,14 euros pour les particuliers et de 10.000 euros pour les assistants maternels.

Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'entrepreneur, ou l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros. Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat et des lieux d'accueil) peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000 euros.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 12 juin 2010

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Remboursement des prêts à l'amélioration de l'habitat

Résumé. Les prêts pour améliorer son logement se remboursent en 36 mois maximum avec un petit intérêt, sauf pour les assistants maternels qui ont plus de temps et pas d'intérêt.

Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution.

Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant.

Par dérogation aux alinéas ci-dessus, les prêts accordés aux assistants maternels sont remboursables par fractions égales, en cent vingt mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. Aucune majoration d'intérêt ne peut être réclamée sur ces mensualités.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 12 juin 2010

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Conditions de remboursement anticipé des prêts à l'amélioration de l'habitat

Résumé. Si une famille ou un assistant maternel quitte son logement avant de rembourser son prêt pour un logement moins bon, ou si l'assistant maternel arrête son activité sans autre agrément, le reste du prêt doit être remboursé immédiatement.

Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant dues deviennent exigibles.

Lorsqu'un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n'obtient pas son agrément avant l'extinction de sa dette, les sommes restant dues deviennent exigibles, sauf s'il poursuit son activité en vertu d'un autre agrément.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Limites des prêts pour l'amélioration de l'habitat

Résumé. Les prêts pour améliorer l'habitat ne peuvent pas dépasser 0,50 % des prestations familiales versées l'année précédente.

Les sommes que les caisses, organismes, collectivités et administrations sont autorisés à affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat et à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant ne devront pas excéder 0,50 % du montant total des prestations familiales ayant donné lieu à paiement au cours de la période de douze mois précédant le 30 décembre de l'année antérieure et mentionnées à l'article L. 511-1 (Liste des prestations familiales) du présent code et à l'article L. 732-1 du code rural et de la pêche maritime (Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés).

Le montant des remboursements de prêts majorés de l'intérêt de 1 %, perçus par les caisses, organismes, collectivités et administrations ne peut, en aucun cas, entraîner un dépassement du pourcentage de 0,50 % mentionné à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Modalités d'application des prêts à l'amélioration de l'habitat

Résumé. Un arrêté conjoint des ministres concernés fixe les règles pour les prêts à l'amélioration de l'habitat.

Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat
Article D542-35
Article D542-36
Article D542-37
Article D542-38
Article D542-39
Article D542-40