Article D542-22-3
Abrogé depuis le 2016-09-01 par Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 31
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application de l'article D. 542-22 et du premier alinéa de l'article D. 542-29.
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