Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations

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Règles de recouvrement et de versement dans la sécurité sociale

Résumé. Les règles pour le recouvrement des cotisations et le versement des prestations sociales, y compris les cas où les dettes peuvent être abandonnées ou différées.

En vigueur depuis le 28 mars 1992 · Dernière version le 28 juin 2025

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Seuils pour l'abandon ou l'acquisition des créances en sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent abandonner le recouvrement des petites dettes ou acquérir définitivement les petites créances après un an.

Le montant visé à l'article L. 133-3 (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale) en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement de leurs créances à l'égard des cotisants ou de tout autre débiteur est fixé à 2,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.

Le montant visé à l'article L. 133-3 (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale) en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations sont autorisés à acquérir définitivement les créances détenues à leur égard, constatées dans les écritures d'un directeur comptable et financier de ces organismes et provenant de trop-perçus de cotisations, de majorations ou de pénalités de retard, est fixé à 2,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Cette acquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations, majorations ou pénalités de retard ont été acquittées.

En vigueur depuis le 28 mars 1992 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Seuil pour l'abandon ou le report du recouvrement des petites sommes en sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent abandonner ou différer le recouvrement des petites sommes dues par les assurés, si elles sont inférieures à un certain seuil.

Le montant visé à l'article L. 133-3 (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale) en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.

Sous réserve des dispositions des articles D. 543-2 (Seuil minimal pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire) du présent code et L. 823-7 (Conditions de non-versement de l'aide personnelle au logement) du code de la construction et de l'habitation, le montant visé à l'article L. 133-3 (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale) en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées dans les écritures d'un directeur comptable et financier de ces organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice comptable en cours.

En vigueur depuis le 18 février 1995 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Annulation des dettes non payées par la sécurité sociale

Résumé. Un article explique comment et quand les organismes de sécurité sociale peuvent annuler des dettes non payées, comme lorsque le débiteur est insolvable ou décédé.

L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations.

Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après l'envoi de la mise en demeure, dès lors que les frais de recouvrement contentieux atteignent ce montant.

Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer l'admission en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Calcul des retenues sur les prestations sociales

Résumé. L'article explique comment calculer les retenues sur les prestations sociales en fonction des ressources et des charges de logement du ménage.

La situation sociale du ménage, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-4-1 (Remboursement des sommes versées à tort), est appréciée en fonction :
1° Des ressources déterminées selon les modalités prévues aux articles R. 861-4 (Définition des ressources à considérer pour la protection complémentaire en matière de santé) et R. 861-6 (Évaluation des ressources des biens non productifs de revenu) à R. 861-10 (Prestations non prises en compte dans les ressources), à l'exception des revenus en capitaux et des libéralités servies par des tiers ;
2° Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence principale, qui sont réputées être égales à 25 % du montant des ressources mentionnées au 1°, sauf si l'assuré fournit une pièce justificative attestant soit du montant du loyer principal, soit du montant de la mensualité de remboursement d'emprunt ;
3° Des membres de la famille au sens des 1° et 2° de l'article L. 161-1 (Définition des membres de la famille pour les prestations sociales).
Le revenu mensuel pris en considération pour le calcul des retenues à effectuer sur les prestations à échoir correspond au montant des ressources mentionnées au 1°, diminué des charges de logement mentionnées au 2°. Ce revenu est pondéré selon la formule R/ N dans laquelle N représente la composition de la famille appréciée conformément aux trois derniers alinéas du II de l'article D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales).
Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur la base du revenu pondéré auquel s'appliquent les pourcentages et tranches de revenus et la retenue forfaitaire mentionnés au III de l'article D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Récupération des indus par retenues sur prestations

Résumé. L'article explique comment les organismes de sécurité sociale peuvent récupérer les sommes versées à tort (indus) en plusieurs fois, sur une période maximale de douze mois.

Pour la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 133-4-1 (Remboursement des sommes versées à tort) :
1° Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements est fixé à douze mois ;
2° Lorsqu'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-4-1 (Remboursement des sommes versées à tort) demande la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au deuxième alinéa du même article, cet organisme est ci-après dénommé : organisme délégant. L'organisme ayant accepté que les retenues soient effectuées sur les prestations dont il est gestionnaire est ci-après dénommé : organisme délégataire ;
3° L'organisme délégataire informe l'assuré du montant de l'indu à recouvrer et du montant de la première retenue ;
4° Le traitement comptable afférant à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-1 (Remboursement des sommes versées à tort) s'effectue comme suit :
a) Les créances relatives aux indus faisant l'objet de cette procédure sont portées au bilan de l'organisme délégant et maintenues à ce bilan tant que le règlement ou l'apurement total de ces créances n'est pas intervenu ;
b) L'organisme délégataire inscrit en compte de tiers les sommes recouvrées par retenue sur les prestations ;
c) Lorsque l'organisme délégataire a recouvré la totalité de l'indu, il informe l'organisme délégant du bon achèvement de la procédure. Les sommes individuelles correspondantes sont régularisées dans les comptes respectifs de l'organisme délégant et de l'organisme délégataire ;
d) Lorsque l'organisme délégataire constate ne plus être en mesure de recouvrer la totalité de l'indu, il en informe l'organisme délégant et lui communique les montants recouvrés et restant à recouvrer. Les sommes individuelles recouvrées par l'organisme délégataire à l'issue de la dernière retenue sur prestations sont régularisées dans les comptes respectifs de l'organisme délégant et de l'organisme délégataire ;
e) A la clôture de l'exercice, l'organisme délégataire notifie à l'organisme délégant le montant global des sommes recouvrées au cours de l'exercice au titre des indus restant à récupérer par retenue sur les prestations ;
f) L'organisme délégant met en place, en liaison avec l'organisme délégataire, un suivi comptable spécifique des créances concernées permettant notamment de déterminer le taux de recouvrement propre à ces créances ;
g) Une information appropriée est fournie dans l'annexe aux comptes de l'organisme délégant concernant les créances faisant l'objet de cette procédure, et dans celle de l'organisme délégataire concernant les montants totaux des retenues qu'il a accepté d'effectuer sur les prestations dont il est gestionnaire et des sommes recouvrées à ce titre au cours de l'exercice.

Créé le 2 juillet 2006 · Abrogé le 25 mai 2020

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Dette faible et droits à l'assurance maladie pour les indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants avec une petite dette peuvent éviter une mise en demeure et garder leurs droits aux indemnités maladie.

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 (Champ d'application du régime social des indépendants) dont le compte cotisant présente auprès des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 (Rôles des caisses de base du régime social des indépendants) un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 133-1 (Plafond de créances non recouvrées des cotisations de sécurité sociale) peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations maladie en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Priorités de paiement des cotisations sociales

Résumé. L'article explique comment les paiements partiels des cotisations sociales sont attribués en priorité à certaines dettes.

I.-Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 (Ordre de priorité pour le paiement partiel des cotisations sociales) est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur.
II.-Les versements réalisés par un travailleur indépendant à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance.
Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon l'ordre de priorité suivant :
1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-3 (Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants) du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;
2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ;
3° La cotisation d'assurance vieillesse de base ;
4° La cotisation d'assurance invalidité-décès ;
5° Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire ;
6° La cotisation d'allocations familiales ;
7° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) ;
8° La taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) du code général des impôts pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants).
Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité prévu au présent II.

En vigueur depuis le 18 mai 2009

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Délai de reversement des sommes récupérées

Résumé. Une caisse doit reverser à d'autres organismes les sommes récupérées dans les trois mois.

La caisse mentionnée à l'article L. 174-6 (Financement des soins de longue durée par l'assurance maladie) ou à l'article L. 174-8 (Prise en charge des dépenses de soins dans les établissements sociaux) reverse aux différents organismes d'assurance maladie concernés les sommes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-4-4 (Dédution des prestations d'assurance maladie pour les établissements sociaux) au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de leur récupération.

En vigueur depuis le lundi 18 mai 2009

Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations→Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations

En vigueur du samedi 28 mars 1992 au dimanche 17 mai 2009

Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations
Article D133-1
Article D133-2
Article D133-2-1
Article D133-2-2
Article D133-2-3
Article D133-3
Article D133-4
Article D133-4-1