Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Ce barème est établi en prenant en considération :
1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;
2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 (Conditions d'attribution des aides au logement)Art. L.822-5Conditions d'attribution des aides au logementLes aides au logement dépendent des ressources et du patrimoine, sauf pour les handicapés ou les personnes en établissements spécialisés. à L. 822-8 (Exclusion des aides au logement pour certains foyers fiscaux)Art. L.822-8Exclusion des aides au logement pour certains foyers fiscauxLes personnes dépendant fiscalement de leurs parents, qui paient l'impôt sur la fortune immobilière, ne peuvent pas recevoir d'aides au logement. ;
3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ;
4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer.
Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers)Art. L.512-2Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangersLes ressortissants européens et suisses, ainsi que certains étrangers résidant régulièrement en France, peuvent bénéficier des prestations familiales sous conditions..

Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1 (Calcul des aides personnelles au logement)Art. L.823-1Calcul des aides personnelles au logementLe montant des aides au logement dépend de la situation familiale, des ressources, du loyer et du type de logement., l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente.
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil (Décision du juge sur la résidence de l'enfant)Art. 373-2-9Décision du juge sur la résidence de l'enfantLe juge peut décider où l'enfant habite, en alternance chez ses deux parents ou chez un seul, et organise les visites si nécessaire., mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide.
Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire, selon des modalités définies par voie réglementaire.

Sont assimilées aux loyers :
1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ;
2° La redevance déterminée par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
3° La rémunération de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 (Administration provisoire renforcée pour les copropriétés en difficulté)Art. 29-11Administration provisoire renforcée pour les copropriétés en difficultéL'article explique qu'un juge peut placer un immeuble en difficulté sous administration provisoire renforcée pour réaliser des travaux urgents, sur demande du maire ou de l'administrateur déjà désigné. de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
4° L'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 (Indemnités d'occupation et allocations de logement)Art. L.615-9Indemnités d'occupation et allocations de logementLes propriétaires occupants peuvent recevoir des allocations de logement si ils touchent une indemnité d'occupation lors d'une expropriation. du présent code ;
5° La redevance mentionnée à l'article L. 615-10 (Expérimentation d'expropriation des parties communes en copropriété)Art. L.615-10Expérimentation d'expropriation des parties communes en copropriétéUn article de loi permet exceptionnellement d'exproprier les parties communes d'un immeuble en copropriété pour une durée de 20 ans, avec des règles spécifiques pour l'entretien et la gestion par un opérateur. du présent code ;
6° L'indemnité, prévue au 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familial)Art. L.442-1Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familialUn contrat écrit est obligatoire entre une personne accueillie et son accueillant familial, détaillant les conditions d'accueil, la rémunération et les droits de chacun., représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

Le barème est révisé chaque année au 1er octobre.

Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 (Révision du loyer et travaux d'amélioration)Art. 17-1Révision du loyer et travaux d'améliorationLa loi encadre la révision annuelle du loyer, basée sur un indice de référence, et interdit cette révision pour les logements très mal isolés (classe F ou G). de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

1° Les plafonds de loyers ;

2° Le montant forfaitaire des charges ;

3° Les plafonds des charges de remboursement des contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;

4° Les équivalences de loyer et de charges locatives ;

5° Le terme constant de la participation personnelle du ménage.

La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année en cours.

Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.

Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail.
Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur.
Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.

L'aide personnelle au logement peut ne pas être versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un montant, qui peut varier selon la nature de l'aide et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1 (Calcul des aides personnelles au logement)Art. L.823-1Calcul des aides personnelles au logementLe montant des aides au logement dépend de la situation familiale, des ressources, du loyer et du type de logement..
Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire.

Une prime de déménagement est attribuée par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 (Gestion et transmission des aides au logement)Art. L.812-1Gestion et transmission des aides au logementLes aides au logement sont gérées par des organismes qui transmettent les données nécessaires à l'État, tout en respectant la protection des données personnelles. aux personnes ou aux ménages qui emménagent dans un nouveau logement ouvrant droit à une aide personnelle au logement et qui ont à leur charge un enfant d'un rang déterminé. Le rang de l'enfant et la période durant laquelle doit avoir lieu le déménagement pour ouvrir droit à cette prime sont fixés par voie réglementaire.
La prime est due si le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la date d'emménagement, même lorsqu'en application de l'article L. 823-7 (Conditions de non-versement de l'aide personnelle au logement)Art. L.823-7Conditions de non-versement de l'aide personnelle au logementL'aide au logement peut ne pas être versée si son montant est trop faible, selon des règles fixées par les autorités., il n'est pas procédé au versement de l'aide.

Les articles L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées)Art. L.161-1-5Recouvrement des prestations indûment verséesUn directeur d'organisme de sécurité sociale peut envoyer une contrainte pour récupérer des prestations versées à tort, comme si c'était un jugement. et L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement. du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés.