Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustements des prestations familiales

Résumé. Ce chapitre explique comment ajuster les prestations familiales en cas d'erreur, de trop-perçu ou de fraude.

En vigueur du 21 décembre 1985 au 4 août 1992, puis depuis le 12 mai 1999

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Calcul des retenues sur les prestations familiales

Résumé. L'article explique comment calculer les retenues sur les prestations familiales en fonction des revenus et des charges de logement.

Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales), les retenues mensuelles sont effectuées comme suit :

I.-Il est tenu compte :

a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint ou concubin mentionnées à l'article R. 532-3 (Calcul des ressources pour les aides à la garde d'enfants) et prises en compte :

-durant le trimestre de référence, dans le cas d'une prestation calculée trimestriellement et tant qu'un droit à une telle prestation est ouvert ;

-durant les périodes de référence, définies à l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation (Calcul des aides au logement), prises en compte, selon le type de ressources, pour le calcul des aides personnelles au logement ;

-à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations.

Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3 (Calcul des ressources pour les aides à la garde d'enfants).

Il est fait application des dispositions des articles R. 532-4 (Exclusions de revenus pour le calcul des prestations familiales) à R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales) à l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 532-3 (Calcul des ressources pour les aides à la garde d'enfants) et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent. Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 262-4 (Réexamen trimestriel du RSA), de l'article R. 262-13 (Prise en compte des ressources pour le calcul du revenu de solidarité active) et des articles R. 262-18 (Conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active pour les non-salariés), R. 262-19 (Calcul des revenus pour les travailleurs indépendants et les saisonniers), R. 262-21 (Calcul des revenus professionnels pour le RSA) à R. 262-24 (Évaluation des revenus pour les indépendants sans déclaration) du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dispositions de l'article R. 821-4-1 (Calcul des revenus pour l'AAH en cas d'activité professionnelle) du présent code.

Les revenus ainsi déterminés sont divisés, selon le cas, par trois ou par douze ;

b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments et de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé liés aux périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de la prime à la naissance ou à l'adoption, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; sont également exclus les versements d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu de solidarité active, lorsqu'ils sont liés aux périodes congés ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement à l'article R. 821-8 (Réduction de l'allocation adulte handicapé en cas d'hospitalisation ou incarcération) et à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (Modification du RSA en cas d'hospitalisation ou d'incarcération).

Les prestations mentionnées au b ci-dessus sont constituées des prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération ;

c) Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence principale et composées soit du montant du loyer principal, soit du montant de la mensualité de remboursement d'emprunt, attestées par la pièce justificative fournie.

Lorsque les informations relatives aux charges de logement ainsi définies ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, celles-ci sont réputées être égales à 25 % du montant des revenus et des prestations mentionnées aux a et b du I. Dans ce cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases, à défaut de réception de la justification du montant des charges de logement telles que définies à l'alinéa précédent.

II.-Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus mentionnés au a du I, majoré des prestations mentionnées au b, diminué des charges de logement mentionnées au c du même I.

R

Ce revenu est pondéré selon la formule :

N

dans laquelle N représente la composition de la famille appréciée comme suit :

-personne seule : 1,5 part ;

-ménage : 2 parts ;

-par enfant à charge : 0,5 part supplémentaire.

III.-Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions suivantes :

25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 euros et 345 euros ;

35 % sur la tranche de revenus comprise entre 346 euros et 516 euros ;

45 % sur la tranche de revenus comprise entre 517 euros et 690 euros ;

60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 euros.

Il est opéré une retenue forfaitaire de 45 euros sur la tranche de revenus inférieure à 231 euros.

Lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire et de son conjoint ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 096 euros. Lorsqu'un droit à une prestation calculée sur des ressources trimestrielles est ouvert et que les informations relatives à ces ressources ne sont pas en possession de l'organisme débiteur des prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est calculé pendant quatre mois en fonction des dernières ressources trimestrielles connues, puis est réputé égal à 1 096 euros. Dans ces deux cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases à défaut de réception de la déclaration du montant de ces revenus.

Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu estimé mentionné à l'article précédent sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.

En vigueur du 21 décembre 1985 au 4 août 1992, puis depuis le 12 mai 1999

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Recalcul du remboursement des indus de prestations

Résumé. L'article explique comment et quand recalculer le remboursement d'un trop-perçu de prestations sociales.

Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales) et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées aux articles D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales) et D. 553-4 (Récupération des paiements indus). Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.

En vigueur du 21 décembre 1985 au 4 août 1992, puis depuis le 12 mai 1999

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Calcul des prélèvements mensuels pour la saisie des prestations familiales

Résumé. L'article explique comment calculer les prélèvements mensuels pour la saisie des prestations familiales, en suivant les règles des articles D. 553-1 et D. 553-2.

Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4 (Protection des prestations familiales contre la saisie), les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales) et D. 553-2 (Recalcul du remboursement des indus de prestations).

En vigueur du 21 décembre 1985 au 4 août 1992, puis depuis le 23 juillet 2009

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Récupération des paiements indus

Résumé. Si on te donne trop d'argent par erreur, on peut le récupérer en prélevant sur tes futures prestations.

Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1 (Liste des prestations familiales), L. 821-5-1 (Remboursement des paiements indus dans les allocations sociales) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 (Récupération des paiements indus du RSA) du code de l'action sociale et des familles et L. 812-1 (Gestion et transmission des aides au logement) du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales), peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur.

Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation versée en tiers payant et toujours à échoir, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur les éventuelles prestations à échoir versées directement à l'allocataire, en application des deuxièmes alinéas des articles L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales) et L. 821-5-1 (Remboursement des paiements indus dans les allocations sociales) du code de la sécurité sociale, du cinquième alinéa des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (Récupération des paiements indus du RSA) et de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation (Remboursement des aides au logement versées à tort).

En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité.

En vigueur du 21 décembre 1985 au 4 août 1992, puis depuis le 5 avril 2019

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Majorations en cas de fraude dans les prestations familiales

Résumé. En cas de fraude, la retenue sur les prestations familiales est majorée de 50%.

I.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales), est fixé à 50 %.

II.-Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D. 133-2-3 (Récupération des indus par retenues sur prestations) sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales).

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article D553-1
Article D553-2
Article D553-3
Article D553-4
Article D553-5