Code de la sécurité sociale

Article L911-5

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Article L911-5

Les dispositions des articles L. 2222-4 (Durée des conventions et accords collectifs) et L. 2251-1 (Accords d'entreprise et amélioration des droits des salariés) du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) du présent code. Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) ou ce même accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives régies par le présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les accords sur la protection sociale des salariés

Résumé. L'article explique comment les accords sur les garanties sociales des salariés sont proposés, modifiés ou dénoncés, en suivant des règles fixées par décret.

Les dispositions des articles L. 2222-4 (Durée des conventions et accords collectifs) et L. 2251-1 (Accords d'entreprise et amélioration des droits des salariés) du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) du présent code. Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) ou ce même accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives régies par le présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 19 : Suppression d'un conseil et modification des commissions nationales

En résumé. Les références aux articles du Code du travail ont été mises à jour : le texte actuel cite désormais les articles\u00a0L\u00a02222\u20134 et \u00a0L\u00a02251\u20135 au lieu des anciens articles\u00a0L\u00a0132\u20134, \u00a0L\u00a0132\u20136 et \u00a0L\u00a0423\u20135.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au lundi 31 mai 2021

En résumé. La nouvelle version précise que les conditions de substitution d'une convention ou d'un accord collectif à une décision unilatérale de l'employeur s'appliquent également lorsque ces derniers mettent en œuvre les garanties collectives régies par le présent chapitre.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àProcédures pour les accords d'entreprise

Source : Légifrance