Les dispositions des articles
L. 3334-1
(
Règles communes entre PEE et PERCO
)
Art. L.3334-1
Règles communes entre PEE et PERCO
Le plan d'épargne pour la retraite collectif suit les mêmes règles que le plan d'épargne d'entreprise, sauf exceptions.
à
L. 3334-15
(
Modalités de délivrance des sommes dans un plan d'épargne retraite
)
Art. L.3334-15
Modalités de délivrance des sommes dans un plan d'épargne retraite
Les sommes d'un plan d'épargne retraite sont généralement versées sous forme de rente viagère, mais l'accord peut prévoir des options pour un versement en capital.
du
code du travail
s'appliquent au projet d'accord collectif mentionné à l'
article L. 911-1
(
Détermination des garanties complémentaires des salariés
)
Art. L.911-1
Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire.
conclu dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif.
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