Code de la sécurité sociale

Article L911-6

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Article L911-6

Les dispositions des articles

L. 3334-1

(

Règles communes entre PEE et PERCO

)

Art. L.3334-1

Règles communes entre PEE et PERCO

Le plan d'épargne pour la retraite collectif suit les mêmes règles que le plan d'épargne d'entreprise, sauf exceptions.

à

L. 3334-15

(

Modalités de délivrance des sommes dans un plan d'épargne retraite

)

Art. L.3334-15

Modalités de délivrance des sommes dans un plan d'épargne retraite

Les sommes d'un plan d'épargne retraite sont généralement versées sous forme de rente viagère, mais l'accord peut prévoir des options pour un versement en capital.

du

code du travail

s'appliquent au projet d'accord collectif mentionné à l'

article L. 911-1

(

Détermination des garanties complémentaires des salariés

)

Art. L.911-1

Détermination des garanties complémentaires des salariés

Les avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire.

conclu dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de l'épargne retraite aux accords collectifs

Résumé. L'article précise que les règles du Code du travail sur l'épargne retraite s'appliquent aux accords collectifs pour un plan d'épargne retraite collectif.

Les dispositions des articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-15 (Modalités de délivrance des sommes dans un plan d'épargne retraite) du code du travail s'appliquent au projet d'accord collectif mentionné à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) conclu dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Source : Légifrance