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Chapitre IV

Plan d'épargne pour la retraite collectif

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Section 5

Dispositions d'application

L3334-16

Code du travail

Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes

Article L3334-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indisponibilité et déblocage anticipé des sommes inscrites au PERCO

Résumé Les économies dans un PERCO sont bloquées jusqu'à la retraite mais peuvent être débloquées plus tôt en cas de besoin.

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.

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Article L3334-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de délivrance des sommes dans le plan d'épargne pour la retraite collectif

Résumé Les sommes du plan d'épargne pour la retraite sont souvent versées sous forme de rente viagère, mais il peut y avoir d'autres options si l'accord le permet.

Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article L. 3334-14, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

Toutefois, l'accord qui établit le plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente de ces sommes ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan exprime son choix.

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