Article L942-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales applicables aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire fonctionnent comme les institutions de prévoyance.
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables aux institutions de prévoyance, prévues aux articles L. 931-1, L. 931-3, L. 931-3-2, L. 931-7-1 à L. 931-7-6 et L. 931-10 à L. 931-14-3.
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