En vigueur depuis le 8 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles communes entre retraites professionnelles supplémentaires et institutions de prévoyance
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables aux institutions de prévoyance, prévues aux articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance), L. 931-3 (Membres des institutions de prévoyance), L. 931-3-2 (Égalité de traitement dans les institutions de prévoyance), L. 931-7-1 (Gouvernance des institutions de prévoyance) à L. 931-7-6 (Application des règles de gouvernance par décret) et L. 931-10 (Prêts participatifs pour les institutions de prévoyance) à L. 931-14-3 (Précisions par décret sur le fonctionnement financier des institutions de prévoyance).