Code de la sécurité sociale

Article L942-4

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Article L942-4

Le chapitre II du titre III du présent livre est applicable aux contrats souscrits par les institutions régies par le présent chapitre. Pour l'application de ces dispositions, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Assimilation des institutions de retraite à des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire suivent les mêmes règles que les institutions de prévoyance pour leurs contrats d'assurance vie ou de capitalisation.

Le chapitre II du titre III du présent livre est applicable aux contrats souscrits par les institutions régies par le présent chapitre. Pour l'application de ces dispositions, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation.

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