Article L942-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Les règles des contrats de retraite professionnelle supplémentaire sont les mêmes que celles des institutions de prévoyance pour l'assurance vie ou la capitalisation.
Le chapitre II du titre III du présent livre est applicable aux contrats souscrits par les institutions régies par le présent chapitre. Pour l'application de ces dispositions, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation.
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