Arrêté du 16 octobre 2019

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant n° 2 du 5 avril 2018 à l'accord portant création de dispositifs d'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 13 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale (Contribution patronale sur certains revenus d'activité).
L'article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 modifié du code du travail
L'alinéa 1 de l'article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-9 du code du travail (Détails de l'intéressement sur la fiche de paie).
L'alinéa 2 de l'article 7-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3341-7 du code du travail (Document récapitulatif pour les employés quittant leur entreprise).
L'alinéa 4 de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-4 (Délai pour signer un accord d'intéressement) et D. 3313-6 (Modification et dénonciation des accords d'intéressement) du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-4 du code du travail (Dépôt des accords d'entreprise en ligne).

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Extension des règles d'épargne salariale

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines dispositions d'un accord sur l'épargne salariale pour les entreprises de commerce et d'import-export.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant n° 2 du 5 avril 2018 à l'accord portant création de dispositifs d'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 13 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale (Contribution patronale sur certains revenus d'activité).
L'article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 modifié du code du travail
L'alinéa 1 de l'article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-9 du code du travail (Détails de l'intéressement sur la fiche de paie).
L'alinéa 2 de l'article 7-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3341-7 du code du travail (Document récapitulatif pour les employés quittant leur entreprise).
L'alinéa 4 de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-4 (Délai pour signer un accord d'intéressement) et D. 3313-6 (Modification et dénonciation des accords d'intéressement) du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-4 du code du travail (Dépôt des accords d'entreprise en ligne).

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