Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001

Article 3

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Article 3

Les clauses des conventions, accords, décisions, statuts, règlements et contrats contraires aux dispositions du premier alinéa de l'

article L. 913-1 du code de la sécurité sociale

(

Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise

)

Art. L.913-1

Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise

Les conventions et accords d'entreprise ne peuvent pas discriminer selon le sexe, sauf pour protéger les femmes enceintes.

sont nulles et de nul effet lorsqu'elles concernent des prestations attribuées au titre des périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990 ou, pour les salariés ou leurs ayants droit qui ont engagé une action en justice avant cette date, au titre des périodes d'emploi postérieures au 8 avril 1976.

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En vigueur depuis le 24 février 2001

Les clauses des conventions, accords, décisions, statuts, règlements et contrats contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 913-1 du code de la sécurité sociale (Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise) sont nulles et de nul effet lorsqu'elles concernent des prestations attribuées au titre des périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990 ou, pour les salariés ou leurs ayants droit qui ont engagé une action en justice avant cette date, au titre des périodes d'emploi postérieures au 8 avril 1976.

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En vigueur depuis le samedi 24 février 2001

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