Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise
Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires).
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.
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1 conumérotation