Code de la sécurité sociale

Article L871-1

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Article L871-1

Le bénéfice des dispositions de l'

article L. 863-1

(

Modalités d'application des aides sociales et de santé

)

Art. L.863-1

Modalités d'application des aides sociales et de santé

Des règles précises pour les aides sociales et la santé sont fixées par des décrets.

, des sixième et huitième alinéas de l'

article L. 242-1

(

Article L242-1

)

Art. L.242-1

Article L242-1

Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations.

, du 1° quater de l'

article 83 du code général des impôts

(

Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations

)

Art. 83

Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations

On enlève les cotisations de sécurité sociale et retraite du salaire brut pour savoir combien on doit déclarer.

, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis et des 15° et 16° de l'

article 995 du même code

(

Exonérations de la taxe sur les conventions d'assurances

)

Art. 995

Exonérations de la taxe sur les conventions d'assurances

Certains contrats d'assurance sont exemptés de la taxe spéciale, comme ceux sur la vie, les véhicules électriques ou les risques agricoles.

, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné au respect, par les opérations d'assurance concernées, de règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l'

article L. 162-5-3

(

Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie

)

Art. L.162-5-3

Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie

À partir de 16 ans, on doit choisir un médecin traitant avec son accord pour mieux organiser les soins.

et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation visée à l'

article L. 161-36-2

(

Dossier médical personnel et coordination des soins

)

Art. L.161-36-2

Dossier médical personnel et coordination des soins

Les professionnels de santé doivent noter les informations importantes dans le dossier médical personnel du patient, avec son accord, pour mieux coordonner les soins.

. Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'

article L. 162-5

(

Conventions entre assurance maladie et médecins

)

Art. L.162-5

Conventions entre assurance maladie et médecins

Les conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins.

.

Elles prévoient également la prise en charge totale ou partielle des prestations liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant mentionné à l'

article L. 162-5-3

(

Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie

)

Art. L.162-5-3

Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie

À partir de 16 ans, on doit choisir un médecin traitant avec son accord pour mieux organiser les soins.

et aux prescriptions de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 décembre 2005

Créé le 31 décembre 2004 · Transféré le 20 décembre 2005

Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1 (Modalités d'application des aides sociales et de santé), des sixième et huitième alinéas de l'article L. 242-1 (Article L242-1), du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis et des 15° et 16° de l'article 995 du même code (Exonérations de la taxe sur les conventions d'assurances), dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné au respect, par les opérations d'assurance concernées, de règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l'article L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie) et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation visée à l'article L. 161-36-2 (Dossier médical personnel et coordination des soins). Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins).

Elles prévoient également la prise en charge totale ou partielle des prestations liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie) et aux prescriptions de celui-ci.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La modification supprime l'exclusion de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur certains actes et consultations, tout en conservant les autres règles de prise en charge.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au lundi 19 décembre 2005

Source : Légifrance