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Section 1

Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire

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Article R932-1-7

Examen annuel des résultats techniques et financiers des institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article R932-1-6-4

Article R932-1-6-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention du droit de résiliation des contrats d'assurance

Résumé Pour que le droit de résiliation soit valide, il doit apparaître sur l'avis annuel de cotisations ou dans une communication annuelle.

L'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 932-12-1 est réputée satisfaite si le droit de résiliation est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1.

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L'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 932-12-1 est réputée satisfaite si le droit de résiliation est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1.