Article 21
I et II . - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 995, Art. 1001 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI.
> Art. 995
> III. - Les I et II s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.
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1 cité