Créé le 31 décembre 2004 · Transféré le 20 décembre 2005
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1 (Modalités d'application des aides sociales et de santé), des sixième et huitième alinéas de l'article L. 242-1 (Article L242-1), du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis et des 15° et 16° de l'article 995 du même code (Exonérations de la taxe sur les conventions d'assurances), dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné au respect, par les opérations d'assurance concernées, de règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l'article L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie) et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation visée à l'article L. 161-36-2 (Dossier médical personnel et coordination des soins). Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins).
Elles prévoient également la prise en charge totale ou partielle des prestations liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie) et aux prescriptions de celui-ci.
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