Code de la sécurité intérieure

Article R617-2-3

Créé le 1 mai 2023 · En vigueur depuis le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les agents de sécurité avec chiens

Résumé. Les agents de sécurité utilisant des chiens doivent respecter certaines règles, sinon ils risquent une amende.

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour un agent mentionné à l'article L. 613-7-1 A :
1° D'utiliser le chien avec lequel il forme une équipe cynotechnique à d'autres fins que celle mentionnée à l'article L. 613-7-1 A ;
2° De partager la conduite d'un même chien, en méconnaissance de l'article R. 613-16-9 ;
3° De détenir simultanément plus de deux certifications techniques et de conduire plus de deux chiens, en méconnaissance de l'article R. 613-16-9 ;
4° De ne pas respecter les procédures d'intervention, en méconnaissance de l'article R. 613-16-14.
Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'employer, aux fins d'exercer la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article R. 613-16-4.
La récidive des contraventions prévues au présent I est réprimée dans les conditions prévues par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait pour un agent mentionné à l'article L. 613-7-1 A de ne pas être porteur de sa certification technique et de son carnet d'entraînement, en méconnaissance de l'article R. 613-16-16 ;
2° Le fait pour l'employeur d'un agent cynophile de ne pas informer, avant le déploiement de l'agent cynophile et de son chien, le représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel le dispositif est employé ou, à Paris, le préfet de police en méconnaissance de l'article R. 613-16-15.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-650 du 16 juillet 2025art. 7

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation concernant l'obligation d'information de l'employeur avant le déploiement d'un agent cynophile, en supprimant la mention spécifique au département des Bouches-du-Rhône.

En vigueur du lundi 1 mai 2023 au mercredi 16 juillet 2025

Créé parDécret n°2023-50 du 1er février 2023art. 3