Retour à la section

Sous-paragraphe 1

Conditions d'exercice

Article suivant

Article R613-16-5

Compétences des services de sécurité civile et de défense pour les tests cynophiles

Code de la sécurité intérieure

Article R613-16-4

Article R613-16-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des agents utilisant des chiens pour détecter des matières explosives

Résumé Un agent doit avoir une certification pour utiliser un chien et détecter des explosifs.

Sans préjudice de l'article L. 612-20, nul ne peut exercer la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A en tant qu'agent sans détenir une certification technique délivrée par le ministre de l'intérieur dans les conditions déterminées au sous-paragraphe 2 du présent paragraphe.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sans préjudice de l'article L. 612-20, nul ne peut exercer la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A en tant qu'agent sans détenir une certification technique délivrée par le ministre de l'intérieur dans les conditions déterminées au sous-paragraphe 2 du présent paragraphe.