Article R515-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liberté d'expression des agents de police municipale
Résumé Les policiers municipaux peuvent parler librement, mais doivent garder certains secrets.
Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.
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