Code de la sécurité intérieure

Article R515-9

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Article R515-9

Lorsqu'il est autorisé, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force et, le cas échéant, à se servir de ses armes réglementaires, l'agent de police municipale ne peut en faire usage qu'en état de légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de l'atteinte aux personnes ou aux biens.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Utilisation de la force par les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale ne peuvent utiliser la force ou leurs armes qu'en cas de légitime défense et en proportion à la menace.

Lorsqu'il est autorisé, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force et, le cas échéant, à se servir de ses armes réglementaires, l'agent de police municipale ne peut en faire usage qu'en état de légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de l'atteinte aux personnes ou aux biens.

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Source : Légifrance