Article R515-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de la force et des armes par les agents de police municipale
Résumé Un agent de police municipale peut se défendre avec force ou utiliser ses armes seulement si c'est vraiment nécessaire et en fonction de la gravité de l'attaque.
Lorsqu'il est autorisé, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force et, le cas échéant, à se servir de ses armes réglementaires, l'agent de police municipale ne peut en faire usage qu'en état de légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de l'atteinte aux personnes ou aux biens.
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