Article R515-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conduire l'auteur d'un crime ou délit flagrant devant l'officier de police judiciaire
Résumé Si l'agent de police municipale voit quelqu'un commettre un crime ou un délit, il doit l'amener directement à un officier de police judiciaire.
En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
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