Code de la sécurité intérieure

Article R515-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R515-7

L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.

Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.

Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal (Définition légale de la discrimination).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 3 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devoirs des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent être intègres, impartials et respecter tout le monde sans discrimination.

L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.

Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.

Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal (Définition légale de la discrimination).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-511 du 2 mai 2020art. 2 : Modification des règles pour la police municipale

En résumé. L’article passe d’une liste précise de catégories protégées (nationalité, origine, statut social…) à une règle générale interdisant toute discrimination conformément à l’article 225‑1 du code pénal.

En vigueur du jeudi 19 février 2015 au samedi 2 mai 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-181 du 16 février 2015art. 1 : Extension des règles de conduite aux supérieurs hiérarchiques

En résumé. Le texte ajoute désormais le respect des opinions syndicales aux obligations de l'agent de police municipale.

Source : Légifrance