Code de la sécurité intérieure
Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour ouvrir un commerce d'armes
Résumé. Pour ouvrir un magasin d'armes, il faut une autorisation du préfet et respecter des règles strictes de sécurité.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail
Sous-section 1 : Conditions de délivrance
Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation
Sous-section 3 : Mesures de sécurité
Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait