Section précédente
Sous-section 2
Agrément d'armurier
R313-1 — R313-7-1
Section parente
Chapitre III
Fabrication et commerce
Section suivante
Sous-section 1
Conditions de délivrance
R313-8 — R313-12
Sous-section 1 : Conditions de délivrance
Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation
Sous-section 3 : Mesures de sécurité
Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait
