Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 30 avril 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
Résumé. Un fichier national (FINIADA) recense les personnes interdites de posséder des armes, géré par le ministère de l'intérieur.
Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes). Il est dénommé : "Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes" (FINIADA).
Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition, de détention, de port et de la confiscation des armes en application de l'article L. 312-16.