Décret n°2017-909 du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R312-2, Art. R312-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R312-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R312-12, Art. R312-22, Art. R312-23, Art. R312-27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R312-40, Art. R312-43, Art. R312-47, Art. R312-48, Art. R312-49, Art. R312-54, Art. R312-74, Art. R312-77, Art. R312-79

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Modification des règles d'acquisition et de détention des armes

Résumé. Le décret modifie les règles d'acquisition et de détention des armes, notamment en clarifiant les conditions pour les vendeurs, en ajoutant des catégories d'acquéreurs, et en ajustant les délais et quantités autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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