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Modification des règles d'acquisition et de détention des armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Abrogation d’une procédure d’autorisation pour les matériels classés A ²Code de la sécurité intérieureArt. R312-5 : Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-2, Art. R312-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du délai d'acquisitionCode de la sécurité intérieureArt. R312-22 : Armes pour les agents publics
→ Version 2 : Précision sur le type d’équipement autoriséCode de la sécurité intérieureArt. R312-23 : Possession d'armes par les administrations publiques
→ Version 2 : Restriction à l’acquisition d’équipements militaires
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-12, Art. R312-22, Art. R312-23, Art. R312-27
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour les arrêtés liés aux séances contrôléesCode de la sécurité intérieureArt. R312-43 : Conditions pour la pratique du tir sportif
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes pour les modèlesCode de la sécurité intérieureArt. R312-47 : Limites d'achat de munitions pour les armes autorisées
→ Version 2 : Révision des limites annuelles de munition
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-40, Art. R312-43, Art. R312-47, Art. R312-48, Art. R312-49, Art. R312-54, Art. R312-74, Art. R312-77, Art. R312-79