JORF n°0040 du 17 février 2016

Article 3

Article 3

Au second alinéa de l'article R. 312-77, les mots : « et de détention » sont remplacés par les mots : «, de détention, de port et de la confiscation ».


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Version 1

Au second alinéa de l'article R. 312-77, les mots : « et de détention » sont remplacés par les mots : «, de détention, de port et de la confiscation ».