Retour à la section

Sous-section 1

Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)

Article suivant

Article R312-79

Accès au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

Code de la sécurité intérieure

Article R312-78

Article R312-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données enregistrées dans le fichier FINIADA et durée de conservation

Résumé Le fichier FINIADA enregistre des informations sur les personnes interdites de posséder des armes et les conserve pendant 20 ans.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :
1° Etat civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;
2° Domicile ;
3° Profession ;
4° Catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée ;
5° Date de l'interdiction d'acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation ;
6° Date de levée de l'interdiction ;
7° Fondement juridique de l'interdiction ou de la confiscation ;
8° Date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.
Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :

1° Etat civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;

2° Domicile ;

3° Profession ;

4° Catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée ;

5° Date de l'interdiction d'acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation ;

6° Date de levée de l'interdiction ;

7° Fondement juridique de l'interdiction ou de la confiscation ;

8° Date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.

Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.