Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Acquisition et détention

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs

Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers

Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation

Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Section 2 : Collectionneurs

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte

Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte

Section 3 : Injonctions préfectorales

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

Sous-section 3 : Dessaisissement

Section 4 : Fichiers

Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)

Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA)

Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes