Code de la sécurité intérieure
Section 3 : Injonctions préfectorales
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
Section 3 : Injonctions préfectorales
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
Sous-section 3 : Dessaisissement