Section précédente
Paragraphe 2
Conservation et transport
R312-66-19 — R312-66-20
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Chapitre II
Acquisition et détention
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Sous-section 1
Dispositions générales
R312-67
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
Sous-section 3 : Dessaisissement
