Section parente

Section 2

Collectionneurs

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Paragraphe 1

Dépôt et instruction des demandes

R312-66-5 — R312-66-7

Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte

Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes

Paragraphe 2 : Décision

Paragraphe 3 : Validité de la carte

Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes