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Collectionneurs

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Paragraphe 1

Dépôt et instruction des demandes

R312-66-5 — R312-66-7

Code de la sécurité intérieure

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R312-66-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du terme 'collectionneur' dans le cadre des armes et munitions

Résumé Un collectionneur est quelqu'un qui garde des armes pour des raisons historiques ou culturelles et doit avoir une carte spécifique.

Au sens de la présente section, le terme “ collectionneur ” désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.

La collection au sens du présent article s'exerce sous couvert d'une carte de collectionneur, délivrée dans les conditions prévues à la sous-section 2.

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Article R312-66-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'obtention de la carte de collectionneur

Résumé Les mineurs n'ont pas le droit d'obtenir la carte de collectionneur.

La carte de collectionneur ne peut être délivrée aux mineurs.

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Article R312-66-3

La carte de collectionneur ne peut être délivrée si le demandeur est par ailleurs titulaire d'un permis de chasser assorti de sa validation de l'année en cours ou d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du biathlon ou du ball-trap.

En cas de validation annuelle du permis de chasser du titulaire de la carte ou d'obtention d'une licence d'une fédération sportive mentionnée au précédent alinéa, postérieurement à la délivrance d'une carte de collectionneur, celle-ci est restituée par son titulaire au préfet du département de son lieu de domicile.

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Article R312-66-4

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Restrictions sur l'acquisition et la détention de munitions actives pour les collectionneurs

Résumé Les collectionneurs ne peuvent pas avoir des munitions actives.

La carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives.

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