Article R312-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesure d'interdiction de détention d'armes pour les résidents étrangers
Résumé Le ministre de l'intérieur désigne un service pour interdire les armes aux étrangers.
La mesure prévue à l'article L. 312-3-1 est prise, s'agissant de résidents étrangers, par un service désigné par le ministre de l'intérieur.
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