Section précédente
Paragraphe 4
Carte de collectionneur et dessaisissement des armes
R312-66-16 — R312-66-17
Section parente
Section 2
Collectionneurs
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Paragraphe 1
Acquisition et détention d'armes et de munitions
R312-66-18
Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions
Paragraphe 2 : Conservation et transport
