Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs

Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers

Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation

Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations

Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation

Paragraphe 3 : Décision

Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation

Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation

Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation

Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions

Paragraphe 8 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration

Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes

Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions

Sous-section 4 : Dispositions diverses