Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Dispositions générales

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Règles pour l'achat et la détention d'armes

Résumé. Cette section explique qui peut acheter et garder des armes en France, avec des règles différentes pour les mineurs, les étrangers, et selon le type d'arme.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs
Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers
Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration
Sous-section 4 : Dispositions diverses